Document parlementaire 51K1190

Proposition de loi modifiant les arrêtés royaux portant sur le revenu garanti aux personnes âgées et la garantie de revenu aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1190/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1190001   35 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/2004
Date de distribution 04/06/2004
Date d'envoi 17/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES - SEJOUR A L'ETRANGER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | PERSONNE AGEE | RESIDENCE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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