Document parlementaire 51K1174

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'inverser l'ordre d'imputation des paiements afin de lutter contre le surendettement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1174/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1174001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/2004
Date de distribution 02/06/2004
Date d'envoi 10/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire DETTES FISCALES - ORDRE D'IMPUTATION DES PAIEMENTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLITIQUE FISCALE

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