Document parlementaire 51K1173

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en vue de prolonger le repos postnatal en cas de naissance multiple et en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1173/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1173001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/2004
Date de distribution 01/06/2004
Date d'envoi 10/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Commentaire NAISSANCE MULTIPLE - PROLONGATION DU CONGE POSTNATAL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL

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