Document parlementaire 51K1171

Proposition de loi visant à créer un label de santé non-fumeur au profit des établissements du secteur Horeca et modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1171/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1171001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/2004
Date de distribution 02/06/2004
Date d'envoi 10/06/2004
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire LABEL DE SANTE NON-FUMEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 28/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

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