Document parlementaire 51K1167

Proposition de résolution visant à défédéraliser l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2004
Documents principaux 00/000-K1167/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1167001   42 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/05/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/06/2004
Date de distribution 28/05/2004
Date d'envoi 10/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES DEFEDERALISER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | REGIONALISATION | RESOLUTION DU PARLEMENT

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