Document parlementaire 51K1165

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, en vue de supprimer une discrimination relevée par la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1165/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1165001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/2004
Date de distribution 28/05/2004
Date d'envoi 10/06/2004
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire CONTRATS - CLAUSES ABUSIVES - PROFESSIONS LIBERALES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTREFACON | MARQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE | ARRET COUR D'ARBITRAGE

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