Document parlementaire 51K1149

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de supprimer les fonctions de gouverneur et de vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1149/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1149001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2004
Date de distribution 26/05/2004
Date d'envoi 03/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION FONCTIONS GOUVERNEUR&VICE-GOUVERNEUR ARROND. ADM. BXL-CAPITALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | PROVINCE | REFORME ADMINISTRATIVE

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