Document parlementaire 51K1148

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle afin de supprimer les juges assesseurs de la cour d'assises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1148/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1148001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2004
Date de distribution 21/05/2004
Date d'envoi 03/06/2004
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ASSISES - SUPPRESSION JUGES ASSESSEURS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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