Document parlementaire 51K1128

Révision de la Constitution. Révision de l'article 28 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1128/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1128001   44 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/05/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 13/05/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ART. 28 - DROIT DE PETITIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PETITION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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