Document parlementaire 51K1105

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'exempter les véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de personnes de l'interdiction de dépasser en cas de pluie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1105/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1105001   34 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2004
Date de distribution 11/05/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DE DEPASSER EN CAS DE PLUIE AUTOBUS ET AUTOCARS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | TRANSPORT ROUTIER | CODE DE LA ROUTE

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