Document parlementaire 51K1099

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1099/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1099001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 06/05/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - PROCEDURES PAR CONTUMACE - JUGEMENT PAR DEFAUT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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