Document parlementaire 51K1096

Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour l'octroi des allocations familiales et la définition de personne à charge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1096/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1096001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2004
Date de distribution 06/05/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENCOURAGEMENT FORMATION QUALIFIANTE ET APPRENTISSAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | APPRENTI | PRESTATION FAMILIALE

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