Document parlementaire 51K1067

Proposition de résolution relative à la création d'un fonds des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2004
Documents principaux 00/000-K1067/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1067001   46 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/04/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/04/2004
Date de distribution 30/04/2004
Date d'envoi 08/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Gobert ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire FONDS DES CREANCES ALIMENTAIRES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0201001 (38 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE LE 29/04/2004 A LA COMMISSION DES FINANCES
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Massin, Eric PS
Calendrier 06/07/2004   EN REUNION
06/07/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P511067
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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