Document parlementaire 51K1066

Proposition de résolution visant à alléger les tâches administratives judiciaires assumées par les polices locales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2004
Documents principaux 00/000-K1066/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1066001   95 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/04/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 29/04/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire POLICES LOCALES TACHES ADMINISTRATIVES JUDICIAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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