Document parlementaire 51K1045

Proposition de loi créant un Ordre des médecins francophones et germanophones et un Ordre des médecins flamands.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1045/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1045001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 26/04/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ORDRES DES MEDECINS FRANCOPHONES ET GERMANOPHONES - FLAMANDS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 23/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN

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