Document parlementaire 51K1022

Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1022/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1022001   35 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2004
Date de distribution 19/04/2004
Date d'envoi 29/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REVENU AUTORISE PERSONNES A CHARGE
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  51K2773001 (1769 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
08/12/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE

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