Document parlementaire 51K1012

Proposition de loi modifiant certaines dispositions en vue d'instaurer un service bancaire universel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1012/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1012001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 09/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE BANCAIRE UNIVERSEL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 26/10/2005   EN REUNION
Compétence 07/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT DE CREDIT | BANQUE

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