Document parlementaire 51K0974

Proposition de loi réduisant le délai d'examen des demandes d'allocations introduites par les personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0974/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0974001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 30/03/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Commentaire DELAI D'EXAMEN DEMANDES D'ALLOCATIONS HANDICAPES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
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