Document parlementaire 51K0969

Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 17 mai 2001, relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0969/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0969001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 30/03/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Denis MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire CHEVAL DE TRAIT BELGE - AMPUTATION DE LA QUEUE
Sous-documents
002  [24 Kb] 13/04/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 14/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
 
003  [27 Kb] 17/01/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 19/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Denis MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur De Meyer, Magda sp.a-spirit
Chevalier, Miguel VLD
Calendrier 26/04/2005   EN DISCUSSION
26/04/2005   EN REUNION
17/01/2006   EN DISCUSSION
Compétence 29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc EQUIDE | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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