Document parlementaire 51K0954

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites afin d'octroyer au curateur la faculté de verser à titre d'avance aux travailleurs la rémunération pour les jours prestés depuis la déclaration de faillite.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0954/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0954001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 25/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire REMUNERATION JOURS PRESTES DEPUIS LA DECLARATION DE FAILLITE
Date de fin 09/06/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 01/06/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1541/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1541001 (55 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Marinower, Claude VLD
Calendrier 18/01/2005   EN DISCUSSION
18/01/2005   EN REUNION
15/02/2005   EN DISCUSSION
08/03/2005   EN DISCUSSION
22/03/2005   EN DISCUSSION
17/05/2005   EN DISCUSSION
24/05/2005   EN DISCUSSION
24/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0954002   01/06/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/06/2005   EN DISCUSSION
09/06/2005   EN REUNION
09/06/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510954
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | SALAIRE | TRAVAIL

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Aperçu chronologique des réunions