Document parlementaire 51K0949

Proposition de loi supprimant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 l'obligation, pour les investissements tendant à la sécurisation, d'être recommandés et approuvés par le conseiller en techno-prévention.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0949/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0949001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 24/03/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS EXPOSES SECURISATION DE LOCAUX PROFESSIONNELS - DEDUCTION FISCALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROMOTION DES INVESTISSEMENTS | SECURITE PUBLIQUE | STIMULANT FISCAL

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