Document parlementaire 51K0928

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'instaurer une fermeture obligatoire des dancings.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0928/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0928001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 19/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Françoise, Colinia MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire MEGA DANCINGS - INTERDICTION D'OUVERTURE SPECIFIQUE
Sous-documents
002  [24 Kb] 26/10/2005 FARDE
Date de distribution 08/11/2005
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 18/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LOISIR
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | LOISIR | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE
Mots-clés libres DANCING

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