Document parlementaire 51K0917

Proposition visant à modifier le règlement de la Chambre des représentants en vue de régler la procédure pour charger la Cour des comptes de mener une analyse de gestion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2004
Documents principaux 00/000-K0917/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0917001   34 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/03/2004
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 25/03/2004
Date de distribution 16/03/2004
Date d'envoi 25/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Gobert ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire COUR DES COMPTES - ANALYSE DE GESTION - REGLEMENT CHAMBRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE | REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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