Document parlementaire 51K0900

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0900/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0900001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2004
Date de distribution 12/03/2004
Date d'envoi 25/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNISATION TRAVAILLEURS LICENCIES DE FERMETURE D'ENTREPRISE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 13/02/2007   EN REUNION
Compétence 11/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT ECONOMIQUE | TRAVAIL | VIE DE L'ENTREPRISE | CESSATION D'ACTIVITE | CHOMAGE

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