Document parlementaire 51K0857

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exonérer les indemnités allouées aux conseillers provinciaux, communaux, de CPAS et de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0857/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0857001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 04/03/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire INDEMNITES ALLOUEES CONSEILLERS PROVINCIAUX, COMMUNAUX, DE CPAS ET POLICE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ELU LOCAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions