Document parlementaire 51K0848

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0848/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0848001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 27/02/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire MOBILITE DES MAGISTRATS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions