Document parlementaire 51K0839

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/03/2004
Vote Sénat 19/02/2004
Date de la loi 25/04/2004
Date moniteur 24/05/2005
Moniteur n° 165
Documents principaux 00/000-K0839/001-2003/2004-0
00/000-S0405/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0839001   34 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/02/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 26/02/2004
Date d'envoi 20/02/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COOPERATION ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX
Date de fin 18/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [36 Kb] 18/03/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/2004
 
Document Sénat   51S0405001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/12/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COOPERATION ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX
Date de fin 19/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/02/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 09/03/2004   EN DISCUSSION
09/03/2004   EN REUNION
09/03/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/03/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/2004   EN DISCUSSION
18/03/2004   EN REUNION
18/03/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/2004   EN REUNION
19/02/2004   ADOPTE
Compétence 08/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510839
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | COOPERATION TRANSFRONTALIERE | FRANCE | PROVINCE | ACCORD INTERNATIONAL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions