Document parlementaire 51K0827

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission, afin d'éviter les abus survenant en cas de vente de l'immeuble couplée à la vente de l'officine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0827/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0827001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 20/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire TRANSMISSION OFFICINES PHARMACEUTIQUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Chevalier, Miguel VLD
Calendrier 17/05/2005   EN DISCUSSION
17/05/2005   EN REUNION
Compétence 19/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN

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