Document parlementaire 51K0816

Proposition de loi adaptant les législations relatives aux allocations aux personnes handicapées et aux allocations familiales à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0816/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0816001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 18/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS - PERSONNES HANDICAPEES - FAMILIALES MAJORITE CIVILE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION FAMILIALE

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