Document parlementaire 51K0805

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	08/12/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	18/03/2004
Vote Sénat	12/02/2004
Date de la loi	25/04/2004
Date moniteur	17/06/2004
Moniteur n°	216
Moniteur erratum	18/08/2004 293
Documents principaux	00/000-K0805/001-2003/2004-0 00/000-S0398/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0805001   37 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	13/02/2004
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	17/02/2004
Date d'envoi	13/02/2004
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	COUR DE JUSTICE INTERPRETATION CONVENTION OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Date de fin	18/03/2004
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [37 Kb] 18/03/2004 TEXTE ADOPTE Date de distribution 22/03/2004
Document Sénat	51S0398001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	08/12/2003
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	COUR DE JUSTICE INTERPRETATION CONVENTION OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Date de fin	12/02/2004
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 03/02/2004 RAPPORT Auteur(s) Patrick, Hostekint sp.a-spirit (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	09/03/2004   EN DISCUSSION 09/03/2004   EN REUNION 09/03/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	09/03/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/03/2004   EN DISCUSSION 18/03/2004   EN REUNION 18/03/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	12/02/2004   EN REUNION 12/02/2004   ADOPTE
Compétence	08/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P510805
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COUR DE JUSTICE CE | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ACCORD INTERNATIONAL | DROIT DES OBLIGATIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions