Document parlementaire 51K0802

Proposition de loi modifiant la législation relative aux cartes d'identité et passeports en ce qui concerne les photographies qui doivent y figurer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0802/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0802001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 16/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire CARTES D'IDENTITE - PHOTOGRAPHIES -SIGNES DISTINCTIFS PHYSIONOMIE TITULAIR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL

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