Document parlementaire 51K0797

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin de rendre l'exécution provisoire de plein droit en ce qui concerne les obligations alimentaires et de permettre au juge d'accorder d'office au débiteur d'aliments des termes et délais.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0797/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0797001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/2004
Date de distribution 11/02/2004
Date d'envoi 19/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT
Date de fin 15/02/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [24 Kb] 08/09/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 16/09/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
003  [30 Kb] 13/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2341/18-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2341001 (481 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 11/10/2006   EN DISCUSSION
11/10/2006   EN REUNION
18/10/2006   EN DISCUSSION
07/11/2006   EN DISCUSSION
14/11/2006   EN DISCUSSION
24/01/2007   EN DISCUSSION
31/01/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0797003   13/02/2007  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 19/04/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   EN REUNION
03/05/2006   EN DISCUSSION
17/05/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
28/06/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/02/2007   EN REUNION
15/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510797
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | EXECUTION DU JUGEMENT | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE

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Aperçu chronologique des réunions