Document parlementaire 51K0744

Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0744/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0744001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2004
Date de distribution 30/01/2004
Date d'envoi 05/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 516 CODE JUDICIAIRE - CONSTATS D'HUISSIERS FORCE PROBANTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PREUVE

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