Document parlementaire 51K0659

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi en vue de supprimer le bilan social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0659/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0659001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 09/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire BILAN SOCIAL - SUPPRESSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL | BILAN SOCIAL

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