Document parlementaire 51K0652

Proposition de loi instaurant le droit à l'aide juridique gratuite pour les victimes de crimes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0652/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0652001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 08/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Commentaire GRATUITE AIDE JURIDIQUE VICTIMES D'UN CRIME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | AIDE JUDICIAIRE | VICTIME | VIOLENCE

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