Document parlementaire 51K0648

Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0648/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0648001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 08/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI D'AIDES PUBLIQUES BELGES INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER
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Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Cavdarli, Cemal sp.a-spirit
Calendrier 26/10/2005   EN DISCUSSION
26/10/2005   EN REUNION
Compétence 06/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510648
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX ENTREPRISES | INVESTISSEMENT | POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE

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