Document parlementaire 51K0645

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'incessibilité et l'insaisissabilité des prestations familiales versées sur un compte.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 30/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0645/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0645001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2004
Date de distribution 05/01/2004
Date d'envoi 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire INCESSIBLITE ET INSAISISSABILITE PRESTATIONS FAMILIALES - COMPTE
Date de fin 25/03/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [23 Kb] 18/03/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K639/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0639001 (36 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Perpète, André PS
Calendrier 27/01/2004   EN DISCUSSION
27/01/2004   EN REUNION
10/02/2004   EN DISCUSSION
02/03/2004   EN DISCUSSION
09/03/2004   EN DISCUSSION
16/03/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0645002   18/03/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/2004   EN DISCUSSION
25/03/2004   EN REUNION
25/04/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510645
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SAISIE DE BIENS

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