Document parlementaire 51K0599

Proposition de loi modifiant la législation du Code civil relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0599/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0599001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 18/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION BIENS DES PERSONNES INCAPABLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | TUTELLE

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