Document parlementaire 51K0586

Proposition de loi supprimant l'interdiction de cumul entre une pension et un revenu du travail pour les personnes âgées de plus de 65 ans et entre une pension de survie et un revenu du travail pour les bénéficiaires ayant des enfants à charge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0586/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0586001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 19/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DE CUMUL ENTRE PENSION ET REVENU DU TRAVAIL
Sous-documents
002  [22 Kb] 05/01/2004 ERRATA
Date de distribution 07/01/2004
 
003  [22 Kb] 16/08/2005 AVIS
Date de distribution 31/08/2005
COUR DES COMPTES/ADVIES REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0745001 (228 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Calendrier 26/04/2005   EN DISCUSSION
26/04/2005   EN REUNION
Compétence 16/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS

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