Document parlementaire 51K0550

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0550/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0550001   35 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 08/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONGE PARENTAL - ENFANT JUSQU'A SEIZE ANS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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