Document parlementaire 51K0539

Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un système structurel d'avances dans le versement des additionnels communaux par l'Etat fédéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2003
Documents principaux 00/000-K0539/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0539001   42 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/12/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 04/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Commentaire SYSTEME D'AVANCES ADDITIONNELS COMMUNAUX PAR L'ETAT FEDERAL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FINANCES LOCALES | IMPOT | IMPOT LOCAL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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