Document parlementaire 51K0527

Proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0527/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0527001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 03/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire STATUT UNIQUE TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | OUVRIER | TRAVAIL

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