Document parlementaire 51K0524

Proposition de loi modifiant le cadre linguistique et le nombre des magistrats de la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0524/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0524001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 03/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CADRE LINGUISTIQUE MAGISTRATS COUR DE CASSATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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