Document parlementaire 51K0521

Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/12/2003
Vote Sénat 27/11/2003
Date de la loi 13/02/2004
Date moniteur 03/06/2004
Moniteur n° 197
Documents principaux 00/000-K0521/001-2003/2004-0
00/000-S0194/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0521001   30 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/11/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/12/2003
Date d'envoi 28/11/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CLASSIFICATION INTERNATIONALE DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Date de fin 18/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [33 Kb] 18/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2003
 
Document Sénat   51S0194001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/09/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CLASSIFICATION INTERNATIONALE DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Date de fin 27/11/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/11/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Paque cdH (AUTEUR) 
 
003 26/11/2003 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Paque cdH (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 03/12/2003   EN DISCUSSION
03/12/2003   EN REUNION
03/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 03/12/2003   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2003   EN DISCUSSION
18/12/2003   EN REUNION
18/12/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/11/2003   EN REUNION
13/11/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
27/11/2003   EN REUNION
27/11/2003   ADOPTE
Compétence 15/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510521
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc OMPI | PROPRIETE INDUSTRIELLE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | ACCORD INTERNATIONAL | DESSIN ET MODELE

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Aperçu chronologique des réunions