Document parlementaire 51K0505

Proposition de loi relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux et bâtiments destinés au public ou à l'usage collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0505/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0505001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 01/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ACCES DES CHIENS D'ASSISTANCE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0462001 (38 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lombeek-Jacobs, Danielle PS
Calendrier 12/05/2004   EN DISCUSSION
12/05/2004   EN REUNION
Compétence 28/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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