Document parlementaire 51K0503

Proposition de loi modifiant l'article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de donner aux autorités régionales et locales la faculté d'établir une redevance pour l'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0503/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0503001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 27/11/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES ET REGIONS - REDEVANCE OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT ENVOYER A LA COMMISSION DES FINANCES LE 04/12/2003
Compétence 27/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510503
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | IMPOT | PROPRIETE PUBLIQUE | TELECOMMUNICATION

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