Document parlementaire 51K0484

Proposition modifiant l'article 127 du Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre aux ministres de renvoyer les auteurs de questions aux réponses données sur le même sujet au Sénat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2003
Documents principaux 00/000-K0484/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0484001   49 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/11/2003
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 25/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT - ARTICLE 127 - QUESTIONS ORALES EN COMMISSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | QUESTION ORALE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions