Document parlementaire 51K0469

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la scission de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0469/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0469001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 25/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION SECURITE SOCIALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | REGIONALISATION | SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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