Document parlementaire 51K0467

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/12/2003
Vote Sénat 20/11/2003
Date de la loi 02/02/2004
Date moniteur 16/04/2004
Moniteur n° 130
Documents principaux 00/000-K0467/001-2003/2004-0
00/000-S0285/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0467001   29 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/11/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 24/11/2003
Date d'envoi 21/11/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire AGENCE SPATIALE EUROPEENNE/PROTECTION & ECHANGE INFORMATIONS CLASSIFIEES
Date de fin 18/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [35 Kb] 18/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/02/2004
 
Document Sénat   51S0285001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/10/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AGENCE SPATIALE EUROPEENNE/PROTECTION & ECHANGE INFORMATIONS CLASSIFIEES
Date de fin 20/11/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/11/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 03/12/2003   EN DISCUSSION
03/12/2003   EN REUNION
03/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 03/12/2003   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2003   EN DISCUSSION
18/12/2003   EN REUNION
18/12/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2003   EN REUNION
20/11/2003   ADOPTE
Compétence 23/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510467
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | ASE | ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE PUBLIQUE | SERVICE SECRET | NAVIGATION SPATIALE

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