Document parlementaire 51K0457

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'application des dispositions relatives au Casier judiciaire central aux personnes morales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0457/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0457001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 20/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire CASIER JUDICIAIRE CENTRAL - PERSONNES MORALES
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 02/12/2003   EN REUNION
02/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | PROCEDURE PENALE | CASIER JUDICIAIRE

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